402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales des agents des impôts ont demandé communication du registre prévu par l'article 852 du Code général des impôts et qu'il leur a été répondu que ce livre

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

l'annexe II au Code général des Impôts permettrait qu'une cession de parts sociales soit imposée de la même façon qu'une cession d'immeuble dans des cas non prévus par les articles de loi qu'il est censé

X... le répertoire des actes se rattachant à la profession de marchands de biens, visé à l'article 852 du Code général des Impôts, relativement à la période 1982-1987, l'administration des Impôts s'est

51, III, que : « I - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : "Art. 88 A.

2 de la loi du 20 janvier 1988 portant amnistie, la cour d'appel relève que le délit d'opposition collective à l'exercice du contrôle fiscal prévu à l'article 1746 du Code général des impôts est une infraction

-20-88 du 6 septembre 1988 pour avoir été engagée cinq ans après l'ouverture du redressement judiciaire de la société ; que le receveur divisionnaire des impôts a fait appel de cette décision ; Attendu

II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées.

217 annexe II du Code général des impôts prévoyant que la déduction de la TVA ayant grevé les biens était opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois suivant celui pendant

un régime fiscal privilégié au sens de l'article 155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article

, de nature à modifier la valeur qui doit être attribuée à la mention portée par un greffier ; qu'en effet, les articles 88 et R. 15-41 du code de procédure pénale précisent que la somme demandée comme

' ¿ Cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au JORF du 30 juillet 2011) dispose, en son article 51, III, que : I ' Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure

L. 3141-5 5° du code du travail et l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour 10.

3 et 6 de la directive 88/301/CEE de la commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif,

L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, enfin, que l'article 7 de la directive 2003/88 ayant repris à l'identique les termes de l'article 7 de la directive 93/104

L. 88 et L. 117 du Code électoral, 121-3, 121-6, 121-7, 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Claudette X..., épouse Y..., coupable