53 A du code général des impôts et 38 III de l'annexe III dudit code ; qu'il est constant que M.

dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés ..." ; que, selon les dispositions, alors applicables, de l'article 235 quinquiès du code général des impôts : "I - Les profits réalisés

250 de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application du 2 de l'article 290 de ce code, les personnes qui effectuent occasionnellement des opérations comportant la cession à tire onéreux

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 13.

) lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après : a) En cas de retrait

lui confèrent les dispositions précitées du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts lui permettent, eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur, de prendre en considération, pour

de la plus-value d'échange, placée en report d'imposition selon le régime prévu au 1 du II de l'article 92 B ancien du code général des impôts, applicable aux opérations d'échange réalisées avant le 1er

application du I de l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

sur un marché réglementé (...) ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ; qu'aux termes de l'article 41 ZX bis de l'annexe III au code général des impôts

L'article 91 quater H de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur d'acquisition

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, dès lors, en décidant d'assortir de la contrainte par corps, le paiement du droit fixe de procédure prévu à l'article 1018 A du Code général des impôts, d'un montant de 800 francs, mis à la charge du

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

de l'annexe II à ce même code, pris sur le fondement des dispositions de l'article 273 du même code : "1.

Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l’article 324 H de l’annexe III audit code.

Il soutient que : - l'esprit de l'article 1647 B du code général des impôts (CGI) est de ne tenir compte que des activités imposées pour l'application du plafonnement, ce qui est corroboré par la lecture

code général des impôts, puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l’article 1499 du code.

157 du code général des impôts consécutivement à une opération d'échange de titres.

157 du code général des impôts consécutivement à une opération d'échange de titres.