En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, les dispositions combinées des articles A424-1 et A424-2 du code de l'urbanisme imposent que l'arrêté portant décision expresse sur une demande de permis de construire vise les avis recueillis

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-13 et R. 441-6 du code de l'urbanisme est inopérant et doit être écarté. 4.

la preuve que Monsieur X... a été affecté à des chantiers d'autoroutes sur l'A6, l'A41 et l'A42 » (cf. jugement p.7, §6-8) ; ALORS QUE, d'une part, en affirmant péremptoirement que la société France

désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code

En ce qui concerne l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles L. 152-6 et R. 111-17 du code de l''urbanisme : 33.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : - le dossier de demande de permis de construire ne répond pas aux exigences des articles R. 431-7 et R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.

Sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 28.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.