des procédures civiles d'exécution, en ce compris le droit proportionnel prévu à l'article A444-32 du code de commerce appelé par l'huissier de justice en charge de l'exécution forcée.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

créanciers en vertu de l'article A444-32 du code de commerce.

L145-33 du code de commerce et R145-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger

* Ordonner que les émoluments de l'article A444-32 du Code de commerce dus au commissaire de justice seront solidairement mis à la charge de la société [O] [U] et Monsieur [D] [Q].

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

A444-19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

1792 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.