Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

R1336-1 à R1336-16 du code de la santé publique et des articles R571-25 à R571-31 du code de l'environnement, et au respect subséquent de l'utilisation conforme d'un limiteur de pression acoustique, et

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