Mais il invoque la faute intentionnelle de l'assuré, qui le priverait d'indemnisation par application de l'article L 113-1 du code des assurances. La cour d'appel de Bastia a relaxé M.

1 du code de justice administrative.

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes

[O] en réparation des séquelles résultant de l'accident du trajet dont il a été victime par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité Conformément aux dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime

étaient en rapport avec cette tâche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si les juges du fond ont bien rappelé son analyse,

une marge d'appréciation, et le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10

700, 2° du code de procédure civile, - déboute la société de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société de ses autres demandes, - dit n'y avoir

à l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution soient mis à la charge de la société.

- 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] en réparation des séquelles résultant de l'accident du travail trajet dont il a été victime par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de

[T] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[L] [K], à Mme [Q] [K] et Mme [M] [K] à chacun, la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 3.

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». aux termes de l’article