567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323 du code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

5 de la CEDH que l'article 144 du code de procédure pénale n'ont pas été violés ; que de manière surabondante et afin de répondre aux articulations essentielles du mémoire, si l'avocat de M.

justifié sa décision au regard des articles L. 512-42 et L. 215-9 ancien et suivants du Code de la Consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du

80, 151 et 152 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 379 ancien de ce Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, 591 et 593 du Code de procédure

74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002 ; que particulièrement aux termes de cette dernière

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

procédure pénale. 9.

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.

l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.