Aux termes de l'article L. 151-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Par assignation du 29 janvier 2015, au visa des articles 1134 et 1719 du code civil, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dax, se plaignant de l'accès aux parcelles rendu plus difficile

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

constituant une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 632-2 dudit code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France,

Par suite, la société Castorama France n’est pas fondée à soutenir que la nouvelle demande aurait méconnu les dispositions précitées de l’article L.752-21 du code de commerce.

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.