450 du code de procédure civile

de la provision de 20. 000 euros allouée. - condamné in solidum les deux sociétés à 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E D, représentés par Me Bomstain, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2009, en audience publique, les avocats

[V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du même code. ******************* Motifs de la décision Sur la recevabilité de l'appel

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique.

C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[N] [I] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Abeille Iard & Santé à payer à Mme [R] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700

Il convient en outre d’allouer à Mme [B] [T] épouse [H] une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du même code d’un montant de 2 000 €.

Le 18 novembre 2013, Monsieur Z... a assigné Madame Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

[M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L 131-6 du même code.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.