M..., 7°/ à la sécurité sociale pour les indépendants des Alpes, dont le siège est [...] , venant aux droits du régime social des indépendants des Alpes, défendeurs à la cassation.

première instance qu'en cause d'appel ; La société SFS INTEC HOLDING doit être condamnée à payer à la société ATELIERS LR ETANCO la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

code de la sécurité sociale, rejeter les demandes indemnitaires de M.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, la société BPCE Assurances demande au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances,

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

publique ainsi que de nature économique et sociale au sens des dispositions précitées de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

chargé de l'économie, telle que définie par l'article L. 464-9 du code de commerce. 94.Il ressort de l'ensemble de ces considérations que les dispositions des articles L. 450-5 alinéa 2 et D. 450-