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41 résultats pour « Article D221-31 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

cotisations éludées à laquelle sont jointes les lettres d'observations prévues par les articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, adressées par l'Urssaf le 31 mai 2012 aux sociétés

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2106019_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

-33 du code de la sécurité sociale. () A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu. ".

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

31 août 2023

et D.241-26 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La cour constate cependant qu'aucun des textes du code du travail auxquels l'article D241-26 du code de la sécurité sociale renvoie, quelle que soit la date de la rédaction de cet article, ni les propres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

Appel

3 août 2023

3 août 2023

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

Source officielle
CA

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-13 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b832

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

sociale a validé ce redressement qui doit être annulé; 2) sur la taxe de prévoyance de 8 %: Considérant que l'article L.137-1 du code de la Sécurité Sociale instaure à la charge des employeurs le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603332e8509df8a3db47b113

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

D241-25 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du troisième

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du troisième

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778753f7b81e1a5eb08f

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

700 du code de procédure civile ; Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a2e

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

D241-7 du code de la sécurité sociale pour la période antérieure à 2006, qui ne visait que les heures représentatives de temps de travail effectif , que la loi du 19 décembre 2005, n'est pas interprétative

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

R 243-18 du code de la sécurité sociale à la date de paiement du solde.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits

Source officielle