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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721
11 juillet 2017
cotisations éludées à laquelle sont jointes les lettres d'observations prévues par les articles R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, adressées par l'Urssaf le 31 mai 2012 aux sociétés
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5ème Chambre
DTA_2106019_20230530
30 mai 2023
-33 du code de la sécurité sociale. () A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu. ".
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
et D.241-26 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4 SB
63d379dcd1bc2605de4b4809
26 janvier 2023
La cour constate cependant qu'aucun des textes du code du travail auxquels l'article D241-26 du code de la sécurité sociale renvoie, quelle que soit la date de la rédaction de cet article, ni les propres
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul
60364903174c6baa7a4c8d6b
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos
63c1058fbf9fd47c90a1379c
12 janvier 2023
Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige
63d379dcd1bc2605de4b4811
Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur
64cc950f0fec5dd96933f916
3 août 2023
La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste
14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-13 du
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b832
3 avril 2008
sociale a validé ce redressement qui doit être annulé; 2) sur la taxe de prévoyance de 8 %: Considérant que l'article L.137-1 du code de la Sécurité Sociale instaure à la charge des employeurs le
Pôle 6 - Chambre 12
603332e8509df8a3db47b113
7 septembre 2017
D241-25 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du troisième
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778753f7b81e1a5eb08f
22 avril 2025
700 du code de procédure civile ; Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R. 142-27 du code de la sécurité sociale par le secrétaire
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
D241-7 du code de la sécurité sociale pour la période antérieure à 2006, qui ne visait que les heures représentatives de temps de travail effectif , que la loi du 19 décembre 2005, n'est pas interprétative
60373e2f735be21caf5079ff
R 243-18 du code de la sécurité sociale à la date de paiement du solde.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits