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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519229_20251128
28 novembre 2025
et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2606120_20260429
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 14 novembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
DTA_2607562_20260512
12 mai 2026
La CRRV, saisie le 17 octobre 2025, du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef230
4 octobre 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du
PCP JCP fond
6a0cae86cdc6046d4739ee2b
18 mai 2026
L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d757
13 janvier 2025
en matière d'aide juridictionnelle, - condamner la CDAPH à payer à Me Julie Paternoster une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la CDAPH aux
Chambre 4 SB
6a1a77bacdc6046d47751ae8
28 mai 2026
cour d'appel spécialement désignée - la cour d'appel d'Amiens - connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, laquelle selon l'article L. 242-5 alinéa 2 du
CHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
termes de l'article L 312-1 du même code, modifié par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens de ce code : 2° Les établissements ou services
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
4e chambre civile
69736f7dcdc6046d476a837f
22 janvier 2026
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413610
29 avril 2024
Selon l'article D3312 ' 61 du même code, il est fait obligation de remettre sans frais et en bon ordre aux conducteurs intéressés qui en font la demande ces copies des feuilles d'enregistrement ou fichiers
6786b2f3df5b5c7d10ca4373
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa66be64d7e5102450fa
16 octobre 2024
Il y ajoute une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
678aa7bb5289c7662ca2b26a
6786b2f8df5b5c7d10ca4416
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
Chambre procédure orale
6a0e157ecdc6046d475b3e68
19 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
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