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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.
4ème chambre
69ea856acdc6046d474dce25
17 avril 2026
Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel
REFERE
69b1fd8ccdc6046d47585fcc
22 janvier 2026
Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
L'obligation de répondre au salarié sur sa demande de congés résulte des dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail, selon lesquelles la période de prise des congés payés est portée
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
X...vise l'article D3141-34 du code du travail, lequel dispose que « l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal
Chambre 3-2
679336bfcc9763289b7251da
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles L3141-32 et suivants, D 3141-12 et suivants du code du travail, toute entreprise exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le
5ème chambre sociale PH
62849078498a54057d102ec6
17 mai 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'indemnité au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis L'article L3141-32 du code du travail dispose que des décrets déterminent les professions
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
S'agissant de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment, l'article D3141-12 alinéa 1 du code du travail dispose que : 'Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213
27 janvier 2016
AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du
JCP
689a381cfd8239f1252f866d
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
TPX DE GONESSE
698f9ddfcdc6046d4746452f
2 janvier 2026
code du travail (C. consom., art.
698f9e76cdc6046d47465702
695ec6e2cdc6046d478c07fc
698f9dfbcdc6046d47464d93
697af0e7cdc6046d470eb86c
6985b1d0cdc6046d472a97de
6985b1d5cdc6046d472a9839
697420accdc6046d4780053e
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