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24 résultats pour « Article D3142-32 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

6a0b148dcdc6046d4713ed67

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fd8ccdc6046d47585fcc

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffaf

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

L'obligation de répondre au salarié sur sa demande de congés résulte des dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail, selon lesquelles la période de prise des congés payés est portée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

X...vise l'article D3141-34 du code du travail, lequel dispose que « l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bfcc9763289b7251da

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles L3141-32 et suivants, D 3141-12 et suivants du code du travail, toute entreprise exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62849078498a54057d102ec6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'indemnité au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis L'article L3141-32 du code du travail dispose que des décrets déterminent les professions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991989

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

S'agissant de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment, l'article D3141-12 alinéa 1 du code du travail dispose que : 'Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00213

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f866d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9ddfcdc6046d4746452f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e76cdc6046d47465702

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6e2cdc6046d478c07fc

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697af0e7cdc6046d470eb86c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d0cdc6046d472a97de

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d5cdc6046d472a9839

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle

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