AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
616307fe5a67331bacec3c57
12 avril 2012
12 avril 2012
Elle se prévaut de l'article L.246-1 du code de l'action sociale et des familles accordant à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique le bénéfice quel que soit son âge d'une
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