du code de procédure civile, - Condamné la société Prom-s aux entiers dépens, en ce compris les frais au titre des procédures d'injonction de payer.

D464 et D465, ces expertises ayant déjà été ordonnées, - Rejette la demande en ce qu'elle porte sur la cote D380, s'agissant d'une pièce du dossier annulée, - Rejette la demande en ce qu'elle porte sur

MOYRAND comme représentant des créanciers ; Vu l'appel interjeté par M.

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

des frais accessoires, - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [T] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

O... a commettre les délits reprochés en le manipulant et en l'ensorcelant comme le soutient M.

de Bobigny ; Mais considérant que l'article L631-20 du code de commerce dispose que dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire les personnes ayant consenti une sûreté personnelle... ne

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles R. 124-1 à R. 124-7 du même code, dans leur version applicable au litige, prévoient que : Article R. 124-1 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou

D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 5] - rappelé au CRRMP de [Localité 7] HAUTS DE FRANCE qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article

Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale : « Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur

Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret