D. 642-4 et D642-6 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

700 du code de procédure civile, -supporter les entiers dépens, -payer les frais de recouvrement conformément à l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.

En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

du code de la sécurité sociale.

L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A B, du département de la Drôme, de la société PNAS et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.

Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

L.643-9 alinéa1 et L644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ; Constate que la société n'a plus de local d'exploitation ; qu'il

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

L.131-6 et L.131-6-2 du Code de la sécurité sociale).

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues annuellement.

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

la charge de chacun des requérants le versement d’une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le texte applicable est celui de l'article D642-4 du code de la sécurité sociale qui disposait que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 pouvaient être accordées sur demande

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de voir résoudre le plan de redressement adopté

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

du Code de procédure civile, Condamné la société THELEM ASSURANCES à régler la somme de 3.000 € au [9], et la somme de 3.000 € à la société BENARD et son assureur ALLIANZ pris ensemble au titre de l'article

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions