charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes, la SARL MP GH de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

de mettre à la charge du GH de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

et intérêts ; condamnation de la société GH Bâtiment aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; exécution provisoire de la décision

irrecevable ; 3°) de mettre à la charge solidaire de " toute partie succombante " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, elle doit seulement être regardée comme ayant présenté des conclusions indemnitaires contre le GH-SO.

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Mme F ne peut, à titre subsidiaire, utilement invoquer les dispositions des articles 1er et 3 du décret du 19 octobre 2009 dans le champ d'application duquel elle ne rentre pas pour solliciter la réduction

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " I.- Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : () 3° Les

(arrêt attaqué, p. 11 § 3), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 9°) ALORS, de neuvième part, QUE dans leurs écritures d'appel, les consorts

Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Ainsi, en application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre l’intégralité des frais d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 960 euros par

GH 1§3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, lesquelles ne

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.