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17 résultats pour « Article L119-23 Code de la voirie routière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02926_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le règlement départemental de voirie dispose que " les infractions à la police de la conservation sont constatées, dans les conditions prévues aux articles L116-2 et suivants du Code la Voirie Routière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162af199547460d26ddb6a9

Appel

1 février 2013

1 février 2013

les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2007 et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, - dire irrecevables sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669805d4b60c111a421ad250

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61634cf71c666ce2d9a48d55

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

La commune de [Localité 11] prétend que s'agissant d'une partie qui longe la voie communale, les consorts Delahahe-[K] enfreignaient l'article R 116-2 5° du code de la voirie routière qui prévoit que sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L112-1 du code de la voirie routière, est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ; les limites de la partie à acquérir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fde697dab8017431fdd9496

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995d8dee2c23d20f8583

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par leur assignation, les époux [D] demandent au tribunal de : « Vu l’article L113-1 du Code des assurances, DECLARER Monsieur [C] [D] et Madame [T] [D] recevables et bienfondés en leurs demandes, fins

Source officielle
CA

1ère Chambre

60321575acc8a94d38752cd5

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60372908278603040f1d64fb

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e86bfe59759b59c478b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens pour lesquels il sera fait application du dispositif prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bfef445a086e2bceda25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Faire également notamment application des dispositions de l'article L112-16 du code la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 12 juillet 2021 par lesquelles la société

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

Source officielle
CA

1ère Chambre

600fefbbafeb3672d8896301

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Suivant leurs dernières conclusions déposées le 19 octobre 2020, les époux [G] demandent à la Cour sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil, des articles L111-1, L120-1, L120-2 et L121-1

Source officielle