AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c3c
3 janvier 2005
3 janvier 2005
L134-12 du code de commerce, l'indemnité de préavis de l'article L134-11 du même code et le paiement de factures dues, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS par un jugement rendu le 12 décembre
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce
Source officielleChambre commerciale
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L134-4 du code de commerce ; - condamner la SAR SBHP au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice financier et moral subi du fait des graves et fautifs manquements au contrat d'agent
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300644_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L134-5 du code général de la fonction publique, en raison du harcèlement moral dont elle fait l'objet ; - elle est victime d'un harcèlement moral et en subit les préjudices.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5108
2 mai 2023
2 mai 2023
Dès lors, étaient applicables à la procédure de première instance les dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile mais non celles de l'article 446-4.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
17 avril 2026
-1 du code de commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5291669d540ac7baa4d
21 janvier 2010
21 janvier 2010
négocié la vente ; de justifier de l'exécution de son mandat 'en bon professionnel' depuis le 13 septembre 2001, au sens des dispositions de l'article L134-4 du code de commerce ; - de fournir les justificatifs
Source officielleChambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À l'audience du 17 octobre 2024, en réponse, La Foncière dépose des conclusions et demande : Vu les articles 1103 du Code civil, L134-4 et L134-14 du Code de commerce, Vu le contrat d'agent commercial
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
7 avril 2025
L134-11 et L134-13 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205485_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 dans le Code général de la fonction publique ; - le caractère volontaire d'un attentat terroriste est incontestable et le fonctionnaire a droit à une prise en charge de ses préjudices extrapatrimoniaux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205705_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L134-5 dans le Code général de la fonction publique ; - le caractère volontaire d'un attentat terroriste est incontestable et le fonctionnaire a droit à une prise en charge de ses préjudices extrapatrimoniaux
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036823
11 mai 2012
11 mai 2012
(OMS) ratifiée le 19 octobre 2004 par la France, 'de directives' tendant à l'application de l'article 8 de celle-ci, des dispositions du Code de la santé publique, de circulaires des 26 janvier 2007 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
30 mai 2013
1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.
Source officielle2e Chambre
603758642775413614e098d5
9 avril 2015
9 avril 2015
Nos relations contractuelles sont soumises au statut des agents commerciaux et sont régies par les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00325
16 mars 2010
16 mars 2010
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne la BNP Paribas Réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf8
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Sur la prescription spéciale de l'article L134-12 du code de commerce au titre de l'indemnité compensatrice : Considérant que L134-12 du code de commerce dispose «En cas de cessation de ses relations
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560f76c5d9057df8028b
10 mai 2022
10 mai 2022
déboute la SARL SAINT JOSEPH de ses demandes qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 / 31 et 954 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments développés au soutien des véritables
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d4919e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants et 1149 du code civil et l'article 1343-5 du code civil
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L271-4 du code de la construction et de l’habitation et le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L134-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’il résulte des conditions
Source officiellePage 1 sur 5