CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
28 mai 2026
du code de la santé publique.
1ère CHAMBRE CIVILE
6a1fbff7cdc6046d47ea19ad
2 juin 2026
L1142-15 du code de la santé publique.
1ère Chambre
69ea7d6ecdc6046d474d303d
10 avril 2026
L1142-1 du Code de la Santé Publique ; condamner in solidum le Docteur [P] et son assureur responsabilité civile professionnelle la MACSF à lui payer, en faisant application d’une perte de chance évaluée
Contentieux général civ 1
6a0cc075cdc6046d473b2e51
19 mai 2026
L1142-1-1 alinéa 2 du code de la santé publique que sa responsabilité sans faute est engagée à l’égard de M.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique
1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4d
23 septembre 2025
Il résulte de (l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique) que les professionnels de santé, comme les sociétés professionnelles qui les emploient ou au sein desquelles ils sont associés
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
L1142-15 du code de la santé publique, - condamné l'ONIAM à payer à la [G] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM aux dépens
Première Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
20 mai 2026
L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue
5fd9638c920ba84eb95027d8
11 février 2020
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200321
12 mars 2020
E... et à adresser à l'ensemble de ses patients un courrier les informant qu'ils pouvaient le conserver comme médecin traitant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L1142-7 du code de la santé publique
5ème chambre sociale PH
63c79b95da31367c908eb6d3
17 janvier 2023
MOTIFS Sur la demande de requalification : L'article L1242-12 alinéa 1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e232f
29 septembre 2015
L'article L 1243-10 du contrat de travail précise que cette indemnité n'est pas due, notamment, « lorsque le contrat de travail a été conclu au titre du 3° de l'article L1342-2 ou de l'article L1242-3,
CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a9249b152198e85866
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110275
3 mai 2018
376-1 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la clinique Ambroise Paré, l'article L1142-1-1 du code de la santé publique dispose que : "Hors le cas où leur responsabilité
FFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX -ONIAM-c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6033077962ecc379d9a7c69f
16 octobre 2017
Les actions subrogatoires dont dispose l'ONIAM et qui sont édictées par les articles L1142-15 précité et L1142-17 de ce même code de la santé publique ne concernent que les professionnels ou établissement
659eeca36976f1c644e76aa5
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
L’article L142-4 du même code dans sa version applicable au litige prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d’un
6a1fbfedcdc6046d47ea174c
Les consorts [X] ont demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur en application de l'article L1142-15 du code de la santé publique.
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
« parfaitement valables » ; Attendu que l'article L. 1242 - 12 du code du travail stipule : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son
6a175908cdc6046d4727e5f0
22 mai 2026
Page 1 sur 36