' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

10 et R. 410-12 précités du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

1244-1 du code civil ; - condamner Monsieur [S] à verser à Madame [F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément

- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par ailleurs

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

de la réglementation sur le défrichement et en particulier l'article L. 341-3 du code forestier ; - la décision attaquée est illégale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code

[G] à leur verser 75 000 € d'indemnité au titre de l'article 682 du code civil, s'agissant d'une prétention nouvelle formée en appel, en violation de l'article 564 du code de procédure civile et par voie

règlement du PLU devait être regardé comme autorisant les accès aux propriétés sur un espace boisé classé, ces dispositions seraient illégales, car contraires à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme

Pour résister à l'action formée à son encontre, la commune de [Localité 1] soutient que le chemin litigieux constitue un chemin rural au sens de l'article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime qui

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Elle prétend, au visa des articles R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que la caisse primaire disposait de trois mois à compter du 1er décembre 2017 pour