La SARL [7] conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de condamner l'URSSAF Midi-Pyrénées à lui régler la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.

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En effet, l'article L146-3 du Code de l'action sociale et des familles précise que la maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

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Motifs de la décision Sur la recevabilité en appel d'une demande nouvelle Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent

nouvelles technologies.

de la société [1], - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'URSSAF à payer à la SARL [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

[E] [R] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Mettre à la charge du Trésor Public les entiers dépens de l'instance d'appel principal et incident.

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compétents en matière de police des mines. » L'article R 181-54 al 5 du code de l'environnement énonce, au

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R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce

général des impôts (articles 54 du code général des impôts pour les BIC,99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA) '.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

brut des revenus d'activité et d'allocations chômage inférieur à 4 fois la valeur du plafond de sécurité sociale, et ce en conformité à l'article L136-2 du code de la sécurité sociale. 5.

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Article II ' Domaine d'application 3.

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