En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

L217-4 et suivants du Code de la Consommation Subsidiairement, Vu l’article 1641 du Code Civil, 1°) Prononcer la résolution de la vente du 18 juillet 2024. 2°) Condamner la société CAR AZUR 83 à rembourser

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

[T] [G] la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

du code de justice administrative.

dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

- Condamner la Matmut à la sanction prévue aux dispositions de l'article L211-13 du Code des assurances.

Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant

Aux termes de leurs écritures communes dites en réponse, [Q] [I] et l'UTR CFDT 13, intervenante volontaire concluent au visa des articles L2141-5, L2141-8, L1134, L1222-1 du code du travail: * à la confirmation

Aux termes de l'article R. 115-7 du code de la sécurité sociale, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article

L'article L 2141-7 du code du travail dispose que : Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale

; Sur le licenciement Attendu que selon l'article L425-1 devenu L2411-5 du Code du travail le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

L2411-7 alinéa 2 du code du travail, ce qui n'a pas été le cas.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.241-10 III du code de la sécurité sociale - il n'existe aucune équivalence entre l'autorisation pour la création ou l'extension d'un ssiad délivrée au titre du 6° et du 7° de l'article L.312-1 du code