par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.

aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet, par suite, un avis défavorable sur le point 8) de la demande et précise que le projet de PLU adopté par le groupe de travail deviendra communicable, en application de l’article L2121-26 du code

L41-1 du même code et de l'article L2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, un "mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou en application de l'article L5211-46 du même code s'il s'agit d'une délibération

sur le fondement de l'article L2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et de son pouvoir de police spéciale en matière d'urbanisme sur le fondement des articles L480-1 et suivants du

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique (…) est constitué

-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération du 27 février 2020 est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 2122-1-1 du code général de la propriété

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

117 du code de procédure civile et sur l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts.

990 E et suivants du code général des impôts.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

D et Mme A des sommes alors qu'ils n'avaient pas de lien contractuel avec la commune ; - méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1, L2125-1 et L. 2321-3 du code général de la propriété des personnes

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivité territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 5 décembre 2016