AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
21 mai 2026
sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses
Source officiellePage 1 sur 40
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684
21 juin 2017
21 juin 2017
le SIER-CFE/CGC ; en conséquence, au vu de ces éléments, il y a lieu de débouter la CFDT Commerce et Services de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QU'en application de l'article L2131-2 du code du
Source officielle