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795 résultats pour « Article L2161-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

Source officielle

Page 1 sur 40

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10684

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

le SIER-CFE/CGC ; en conséquence, au vu de ces éléments, il y a lieu de débouter la CFDT Commerce et Services de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QU'en application de l'article L2131-2 du code du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161974

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6287333fc1d4e9057d612f12

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article L3212-1-II-2 du Code de la Santé Public dispose': «'I.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669805d4b60c111a421ad250

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152936

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20163707

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Selon le 2° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par exception à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables

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CA

Avis

CADA:20153239

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La commission estime en revanche que le document mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article

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CA

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20161946

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le

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CA

Avis

CADA:20165551

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

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CA

Avis

CADA:20160962

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, notamment par consultation sur place, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement

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CA

Avis

CADA:20155442

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Agathe-la-Bouteresse, rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

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CA

Avis

CADA:20231476

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601173_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d

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CA

Avis

CADA:20162176

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

1er du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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CA

Avis

CADA:20160433

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-l'École à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

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TJ

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En réponse, Monsieur [H] [G] soutient que les intérêts moratoires visés aux articles L211-9 et L211-13 du Code des assurances et ceux visés par l'article 1231-7 du Code civil n'ont pas la même finalité

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CA

Avis

CADA:20162745

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162685

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

; 2) le tableau retraçant l'historique des effectifs des enfants hors commune (remontant deux années avant la mise en place des mesures de sectorisation) scolarisés dans chacune des sept écoles (publiques

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