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91 résultats pour « Article L221-1-1 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9343b00e05d4fac73b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Ceci étant, - l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il vient d'être jugé que la MSA, tenait de la loi( l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa), sa personnalité morale, et donc son droit à agir en justice.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il vient d'être jugé que la MSA, tenait de la loi( l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa), sa personnalité morale, et donc son droit à agir en justice.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a188461d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 114, 455, 503, 654 & 655 puis 891 du code de procédure civile et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : - d'annuler le jugement du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e76c5bbe450008b2cc54

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

litigieuse, a validé le congé et constaté la résiliation du bail rural sur le fondement de l'article L411-32 du code rural, ordonnant une expertise aux fins d'évaluer l'indemnité due aux preneurs évincés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42a7553798000884707b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

47 alinéa 1 de l'arrêté du 25 mars 2004 - l'article L226-1 du code rural que soulève le salarié concerne les animaux d'élevage et non les animaux d'espèces conservées en parc animalier, qui en outre

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce142000838955d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199 et 1231-1 du code civil, ils demandent à la cour de : - les recevoir dans leur appel et le dire bien fondé, - réformer le jugement rendu par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5240cdc6046d478924ac

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ils font valoir pour l'essentiel que l'appel est irrecevable au visa de l'article 544 du code de procédure civile, que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que si d'une part le litige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036175ca1b9927b23827b4d

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

[A] à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89191

Appel

23 février 2007

23 février 2007

ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a1

Appel

23 février 2007

23 février 2007

personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle

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