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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2043bcaf505db6969d8
6 juillet 2023
de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois
64a7b2033bcaf505db6969d0
64a7b2033bcaf505db6969ce
Cabinet B
62f73e9343b00e05d4fac73b
11 août 2022
Ceci étant, - l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
64a7b2013bcaf505db6969b0
Il vient d'être jugé que la MSA, tenait de la loi( l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa), sa personnalité morale, et donc son droit à agir en justice.
64a7b2013bcaf505db6969b2
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faab7603bf88a188461d
17 octobre 2024
[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 114, 455, 503, 654 & 655 puis 891 du code de procédure civile et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : - d'annuler le jugement du
1ère Chambre civile
65a0e76c5bbe450008b2cc54
11 janvier 2024
litigieuse, a validé le congé et constaté la résiliation du bail rural sur le fondement de l'article L411-32 du code rural, ordonnant une expertise aux fins d'évaluer l'indemnité due aux preneurs évincés
CHAMBRE SOCIALE
659e42a7553798000884707b
9 janvier 2024
47 alinéa 1 de l'arrêté du 25 mars 2004 - l'article L226-1 du code rural que soulève le salarié concerne les animaux d'élevage et non les animaux d'espèces conservées en parc animalier, qui en outre
Chambre 3-1
662209599ce142000838955d
18 avril 2024
L211-1, L211-16 et suivants du code du tourisme, 1199 et 1231-1 du code civil, ils demandent à la cour de : - les recevoir dans leur appel et le dire bien fondé, - réformer le jugement rendu par
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
64422a06d2fa6fd0f80405bb
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT
60364903174c6baa7a4c8d6a
19 novembre 2015
Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa
60364903174c6baa7a4c8d6b
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a5240cdc6046d478924ac
15 janvier 2026
Ils font valoir pour l'essentiel que l'appel est irrecevable au visa de l'article 544 du code de procédure civile, que le tribunal paritaire des baux ruraux n'est compétent que si d'une part le litige
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée
15e Chambre A
6036175ca1b9927b23827b4d
18 décembre 2015
[A] à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , les entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89191
23 février 2007
ARTICLE 8 Le soussigné déclare sur l'honneur conformément à l'article L 324-1 du Code du Travail, soumis à sa lecture ce jour : -ne pas être salarié de la fonction publique.
6253c9b6bd3db21cbdd891a1
personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
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