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L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.

III bis du code général des collectivités territoriales.

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L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, En conséquence, - dire et juger que les consorts [C]-[X] ne sauraient être tenus au paiement de la part excédant le double de leur consommation