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13 résultats pour « Article L229-75 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L228-92 du code de commerce dispose que les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L228-91 sont autorisées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en exécution de

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Expropriations

697ecaf2cdc6046d477ab708

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 11] [Localité 15], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Sur le non respect des dispositions des articles 1833 du code civil, L. 2101-1 du code des transports et L. 225-102-4, I, du code de commerce sur le devoir de vigilance 75-Selon l’article 1833 du code

Source officielle
TJ

Expropriations

697bd6cdcdc6046d472c6d35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'article L.121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 10] [Localité 14], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de [X]

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Source officielle
CA

1re Chambre A

616359d41416be03751aa3fe

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a565

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

Elle invoquait : -l'obligation d'exécution de bonne foi des conventions découlant de l'article 1134 du Code civil -l'article 1382 du Code civil dont il ressort que " toute personne qui, avec connaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fde32da27811b0f19453414

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

Source officielle