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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711171
8 octobre 2024
de la cour, au visa des articles L2317-1 et L2315-24, L2315-27, L2315-36, L2315-39, L2315-41 L2315-42 et L2315-44 du code du travail, de : « Confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 9 mai 2022
PS élections pro
662aa033c8a1343b8cd627f4
24 avril 2024
L2315-39 du code du travail qui s’interprète comme obligeant à l’attribution d’un siège au troisième collège dès lors que celui-ci est constitué, sans autre forme d’alternative.
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2cc
4 janvier 2023
2314-1 du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035
8 janvier 2020
R2314-24 du code du travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300110
21 janvier 2016
L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1304 du Code civil.
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
En effet, si l'article L2325-15 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005 permet une inscription de plein droit à l'ordre du jour de la réunion du comité, par l'employeur, lorsque la consultation
6253c905bd3db21cbdd8708b
27 mai 2004
Il résulte de l'article 68 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes faites à l'encontre des parties défaillantes sont formées en appel par voie d'assignation.
Pôle 6 - Chambre 6
6031f565ab72dd2deafa4ab3
30 mai 2018
Sur le fondement de l'article L4121 '1 du code du travail l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-
4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
3 du code du travail, * 10 923, 17 € au titre de l'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L1234-9 du code du travail, * 8 296, 04 € au titre de l'indemnité compensatrice
Pôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la
Chambre sociale 4-4
6a17ccbecdc6046d4730322e
27 mai 2026
En effet, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, une telle indemnité n'est due que si le licenciement est considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
L2422-4 du code du travail - d'indemnité de congés payés y afférents - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article Ll235-3 du code du travail
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions