urbains ayant institué le versement transport sont assujetties à la contribution prévue aux articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales ; que cette contribution ou versement

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, une association qui emploie plus de neuf personnes dans un périmètre défini par ce texte

à 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE Attendu que la société SPADA JEAN limite sa contestation sur le seul point N°4 du redressement opéré à savoir 'Versement transport assiette'; Attendu qu'il résulte des article L2333-64

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Société CEJIP Sécurité de sa demande d'annulation du redressement et de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L2333-64 du code

» uniquement ; que la société GIS conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté son recours et l'URSSAF demande la confirmation du jugement sur ce même point ; qu'il résulte des articles L2333

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

L'article L2531-2 du code des général des collectivités territoriales prévoit ainsi : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, un cotisant peut opposer à une URSSAF l'interprétation admise

ou morales, publiques ou privées (') sont assujetties à un 'versement transport' lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés; Considérant le dernier alinéa de l'article L2531-2 du même code selon

de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code,

Selon l'article L2331-1 du code du travail, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies

* Sur l' exonération de versement de la taxe de transport Selon l'article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales:' En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.