de cette contestation, par application combinée des articles suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L521-1du

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il vient d'être jugé que la MSA, tenait de la loi( l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa), sa personnalité morale, et donc son droit à agir en justice.

Il vient d'être jugé que la MSA, tenait de la loi( l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa), sa personnalité morale, et donc son droit à agir en justice.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L725-7 du code rural et de la pêche maritime et L244-8-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations réclamées pour les périodes de 2009 à 2017 sont prescrites et ne peuvent pas faire l'objet d'une

Article 2 : Les conclusions de la société Duc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ces contraintes constituent donc des titres exécutoires conformément aux dispositions combinées des articles L133- 3, L. 244-9 du code de la sécurité sociale et L725-3-1°du code rural et de la pêche maritime

L313-22 du Code monétaire et financier ; ALORS, de septième part, QUE la remise du bordereau visé à l'article L214-169 du Code monétaire et financier entraîne de plein droit le transfert des sûretés

Aux termes de l'article R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon