CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f4f
1 mars 2018
L3211-2-1 du code de la santé publique.
Chambre 1-11 HO
679875dc5d0c5ebad4c058e8
24 janvier 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
2ème chambre civile - HSC
65321a419e4ea48318f5aa86
18 octobre 2023
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
Selon l'article L341-2 du code de la consommation : 'Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêten totalité ou dans al proportion
6253cddcbd3db21cbdd94bf5
5 novembre 2020
J... la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande d'indemité formée par la société Tuco Energy sur le fondement de l'article 700 du code
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Avis
CADA:20170515
31 décembre 2017
En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement
64ba21a4354f98d9699d4ec3
20 juillet 2023
L 3211-12-1 du code de la Santé Publique ; Vu les articles L 3211-12 et L3211-12-1 et R3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l'ordonnance du
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] considèrent le contrat de crédit affecté doit être annulé conformément aux articles L311-1 11° et L312-55 du code de la consommation. Par voie de conséquence, M.
6706c3e5f1d01e3c86eef26b
4 octobre 2024
CADA:20155251
7 janvier 2016
L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
66bb9e4cf22cc9e754fc3c3b
6706c3e6f1d01e3c86eef281
3e chambre
603316a6f5991a886ff23d75
28 septembre 2017
à garantir le CIC du remboursement du prêt litigieux de 16 500 euros, - condamné la société Forum des Energies à verser au CIC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés
1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation
1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du
CADA:20160686
17 mars 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'environnement, de l'énergie
Chambre procédure orale
6a0e1582cdc6046d475b3eb3
19 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
Page 1 sur 11