En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

conditions posées à l’article L312-1-2 du même code.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables

ou de disjoindre les documents ou mentions qui ne sont pas communicables en application du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

ou la sécurité des personnes en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection du secret

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection du secret

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu qu'en vertu de l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016