L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. " Par dernières écritures signifiées le 2 octobre 2025, Monsieur et Madame [C] demandent à ce tribunal, au visa des anciens articles L312-8 et L312-33,

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

n'est pas un document d'urbanisme tenant lieu de PLU pour la définition des secteurs constructibles au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation, poursuit des buts différents de définition des

-7, L651-2 du code de la construction et de l'habitation et L324-1 du code du tourisme, de : Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 25 novembre 2024 en ce qu'il a : Condamné

Appelant de cette décision, Monsieur [B] [K], aux termes de ses dernières écritures signifiées le 19 novembre 2012, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L261 ' 1 du code de la construction

suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de : * condamner Monsieur et Madame [I] à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

code de la construction et de l’habitation.

Par dernières conclusions du 26 octobre 2016, la SCI Méribel Aspen, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L. 261-15, R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation, L. 312-16 du

de la construction et de l’habitation portant sur les établissements recevant du public (ERP).

que ces cinq contrats relevaient, quelle que soit leur qualification dans l'acte, des dispositions d'ordre public de protection des articles L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à

L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L312-1 du code de la consommation ne peut s'appliquer en l'espèce ; Attendu que l'article L312-1 précité indique que les dispositions législatives relatives aux prêts immobiliers sont applicables aux