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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire
Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles
14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
Et, en effet, l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er mars 2010 a prévu que, « lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4,
TPX VER JCP REFERES
69d6b36acdc6046d4790197d
8 avril 2026
L'ALJT soutient que propriétaire d’un local d’habitation logement n°139, situé [Adresse 7] à [Localité 5] elle a conclu un contrat de séjour régi par les articles L311-4 et suivants du code de l’action
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7ba5289c7662ca2b241
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
6793e371dc35c03afb70c742
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
PAC - JEX
6994d428cdc6046d47bc70b0
9 janvier 2026
[V] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière immobilière au visa des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de voir
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796da
4 juillet 2022
S'agissant de la nullité de leur engagement, les intimés invoquent les articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation.
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
de Bastia au visa des articles L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge,
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
Pôle social
66335ba7c0d3e3fe99cae30a
11 avril 2024
- la période à compter du 10 novembre 2010 date à compter de laquelle l'article L381-1 du CSS dispose en son 6eme alinéa : « En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf0
3 octobre 2023
Selon l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'I.
Avis
CADA:20190512
31 août 2019
L311-6 de ce code.
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
L'article L341-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer
680bcddec64531385b0219bb
3 avril 2025
1ere Chambre
6538b3bb7ffc2c8318edffe1
24 octobre 2023
les éléments mentionnés à l'article L312-7.
Chambre 4 SB
631c2ad8bd7923fcb00af913
8 septembre 2022
Conformément aux dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable aux faits de l'espèce, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente
6786b301df5b5c7d10ca45c3
Sur l'information relative à l'assurance : Selon l’article L312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur
JCP
6a0b2a01cdc6046d4715e684
10 avril 2026
L311-6 devenu L312-12 du Code de la consommation).
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