L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font

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L4139-16 du code de la défense, dans sa version en vigueur du 7 août 2009 au 1er juillet 2011.

000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur le fondement, à titre principal, des articles L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-

Aux termes de l'article L4139-13 du Code de la défense : " La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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LES ACACIAS sollicite que le tribunal : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu les articles L145-41, L145-16-2, L413-2 du code de commerce, Vu les articles 1104, 1224 et 1227 du code

Dans son mémoire en défense du 17 novembre 1997, le requérant fit valoir que la composition de la section des assurances sociales (prévue par l’article   L.145-4 du code de la sécurité sociale) était

700 du code de procédure civile en première instance ; - lui allouer une indemnité de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le CEA aux entiers dépens de procédure

    Dans son mémoire en défense du 17 novembre 1997, le requérant fit valoir que la composition de la section des assurances sociales (prévue par l’article   L.145-4 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

[B] [H] exerçant sous l'enseigne [6], la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens (article 696 du code de procédure civile), Statuant à