SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L413-13, L412-15 ET R412-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT

-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL NE CONFERE PAS A L'ETAT LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET AUX ELEVES

sous réserve qu'il n'y soit pas dérogé par une disposition spéciale aux baux à long terme contenue aux articles L416-1 et suivants du même code.

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien

du collège désignatif aux fins de renouvellement de ses membres et ce, en application des nouvelles dispositions de l'article L 4613-1 du Code du travail, issues de la loi du 17 août 2015 ; Sur la réunion

L. 4613-4, R. 4613-5 et R. 4613-11 du code du travail ; 2°/ que le juge doit observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

L413-2, qui aurait été établi le 2 octobre 2024, alors qu'elle a été convoquée par les services de l'OFII pour suivre les journées en vue de la validation de son contrat d'intégration républicaine et

dans une autre région, seraient rattachés à l'établissement unique, le tribunal a violé les articles L. 4611-1 et L. 4613-1 et suivants du code du travail ; 2° / que seuls peuvent être désignés sur le

et de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information

Elle demande aussi sa condamnation à lui verser la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

L4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article L4613-4 du code

Chemello, réformer et reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement manifestent à l'article L4121 1 et L4161 1 du code du travail, soit une indemnité prévue à l'article L1235

450 alinéa 2 du code de procédure civile

il l'a fait quand la modification du périmètre de CHSCT ne peut résulter d'un accord entre les membres des CHSCT, le tribunal a violé les articles L4613-4 et L. 4611-1 du code du travail ;