L'article L444-2 énumère les dispositions du code du travail applicables aux personnes relevant du présent chapitre.

sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité en violation des dispositions des articles RA534-85, R.4534-86, R4534-94 et L.4741-1 du code du travail, en

Il convient de rappeler également s'agissant des prétentions énoncées au dispositif saisissant la cour, que les « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure

l'article L474-1 du code du travail, en étant (') cogérant de la SARL [10], alors qu'était concerné un salarié, en l'espèce [L] [K], salarié du groupement d'employeurs du [15] mis à disposition de la

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

abusive à hauteur de 1 000 euros et au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 850 euros ainsi qu'aux entiers dépens.

travaillés par an, 'ce nombre étant fixé par les articles L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par

-35 du code du travail) (...) - contrat de travail à durée déterminée (suivi d'un rappel des articles L1242-6 et L1242-1 du code du travail) (...) - congés payés (rappel d'un arrêt du Conseil d'Etat du

L2313-2 du code du travail.

En application de l'article L444-7 du code des assurances, Messieurs [N] et [K] se sont vus indemnisés par le fonds de garantie à hauteur de 2388, 10 euros.

[A] la somme de 11 341 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

L. 1332-4 du code du travail et en respectant les prescriptions de formes et de délais prévus par les articles L. 1332-1, L. 1332-2, R. 1332-1 et R. 1332-2 du code du travail.