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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret du 22 avril 2016 et aux statuts de la société [N] [L]; 35. - que [F] [X], ne disposant que de parts en usufruit,
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil
Référés du PP
63c649bbbe43307c9013b327
13 janvier 2023
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux BANQUES POPULAIRES et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro B 058801481, n° d'immatriculation
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 21 décembre 2023, Lui-même venu
4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
Trib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
, Vu les articles L332-1 et L341-2, L341-3 et L341-4 du Code de la Consommation Vu l'article L650-1 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats A titre principal Sur la créance au titre du
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959
28 novembre 2018
L. 533-13, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 juin 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue
Pôle 5 - Chambre 5
615e0da7c25a97f0381f4e8f
22 janvier 2015
L519-2 du code monétaire et financier et par le statut des agents du 2 juillet 2001 ; qu'elle affirme que la rupture du mandat est par principe libre et peut résulter de la volonté de l'une ou l'autre
Rétablissement personnel
678569a9aaacbea0fe681696
7 janvier 2025
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Pôle 5 - Chambre 6
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
L 519-1 et suivants du code monétaire et financier qui est exclusif de tout autre qualification, de dire et juger qu'il est établi et reconnu par la société Hestia Finances qu'elle n'a pas rempli ses
Chambre-1 civile et com.
69facda6cdc6046d47bed9a4
5 mai 2026
L512-2 du code monétaire et financier, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 356.801.571, prise en la personne des représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1]
678569a8aaacbea0fe68168e
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
678569aaaaacbea0fe6816bb
66a93186e91ef833659af1da
2 juillet 2024
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b49
18 octobre 2022
1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du 28 mai 2020 en toutes ses dispositions Et statuant à nouveau, À titre principal
634f95ccb5afe5adfff28b47
1382 du code civil ; L521-1 et suivants du code monétaire et financier ; L. 522-6 du code monétaire et financier L561-5 et L561-6 du code monétaire et financier de bien vouloir : - INFIRMER le jugement
Annexe Rue de Crosne
6a0f652bcdc6046d477d128f
21 mai 2026
des crédits aux particuliers, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.
5fdb91bda3b5a4702064625b
21 février 2019
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 605.520.071, agissant
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