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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074
28 juin 2018
les articles L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis en oeuvre concrètement des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075
Cour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467a
15 mai 2019
, ce que confirmait l'analyse de l'Inspectrice du travail, non liée à l'employeur, et que les articles L5134-19-1 et L 5134-24 du code du travail n'exigeaient pas la signature d'un contrat de travail en
6253cdc2bd3db21cbdd94679
Sociale D salle 1
62e226a33de91be2e9f7ea97
8 juillet 2022
[K] [M] à une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01967
20 novembre 2013
L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le
18e Chambre
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
En application des dispositions de l'article L5132-11-1 du code du travail , 'les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
Sociale C salle 3
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14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail -la requalification en contrat à durée indéterminée L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L5132-7 du code du travail
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la nature du contrat de travail du 1er decembre 2006 L'article L5134-74 du code du travail, applicable au contrat signé le 1er juillet 2006, stipule que le contrat insertion-revenu
6253cc9dbd3db21cbdd90b3f
7 octobre 2013
Elle soutient que son contrat de travail intitulé " contrat d'accompagnement dans l'emploi-CAE-DOM " est un contrat de travail à durée déterminée qui relève de l'article L5134-24 du code du travail ; que
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488
5 mars 2014
5134-20 et suivants du Code du travail (ancien article L 322-4-7).
7ème Ch Prud'homale
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6 avril 2023
R 5134-26 du code du travail, - son employeur n'a pas respecté son obligation d'action de formation et d'accompagnement vers l'emploi au sens de l'article L 1242-13 du code du travail, s'agissant d'une
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e9f
24 juin 2015
MOTIVATION * Sur la requalification du contrat de travail : L'article L 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242
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17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir
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28 avril 2022
1242-1 du code du travail.
Pôle 5 - Chambre 5
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3 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer
Chambre 4-5
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24 avril 2025
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de droit privé et, lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 2° du code du travail qui dispose que,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612
10 avril 2019
L5134-65 du code du travail, ensemble des articles 1315 et 1147 du code civil devenus les articles 1353 et 1231-1.
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