, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

Selon l'article R. 5134-57 du même code, la durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par l'article L5134-67-1 peut être prolongée, en application du troisième alinéa du même

C A au paiement de l'amende de 500 euros prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports ; 3°) mette à la charge de M.

Ces dispositions ont été reprises dans le code des transports : Article L5114-32 (rédaction en vigueur depuis le 1er décembre 2010) : Tous les copropriétaires du navire sont réputés gérants, sauf décision

La société TRANSPORTS CITRA qui succombe sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L5114-8 du code des transports.

La saisie d'un navire est régie par les dispositions du code des transports : Article L5114-20 du code des transports : La saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section.

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; condamné la SA CITADlS aux entiers dépens et accordé à Maître ABENSOUR le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure

450 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'Association [2] sera condamnée à lui payer une indemnité de 1500 euros.

[P] à verser à la société Asna Rôtisserie la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [P] aux entiers dépens.

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

Enfin, l'article R 111-1 du même code précise que, pour l'application du 6° de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents

Mme [O] en conteste la valeur probante au motif qu'ils ne répondent pas aux conditions de l'article 202 du code de procédure civile, moyen infondé puisqu'il ne s'agit pas d'attestations au sens de l'article