CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cc7ecdc6046d479e4c89
22 mai 2026
Pour soutenir ses demandes indemnitaires, Mme [Z], sur le fondement de l’article 314-3 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des articles L533-11 et L533-12 du code monétaire et financier
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa96687317f24325afbb
7 juin 2012
Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2012, Madame [D] demande à la Cour: - vu les dispositions des articles 1147 du Code civil et L533-4 du Code monétaire et financier, - de la déclarer
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
314-33 et 314-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et de l'article L533-13 du Code monétaire et financier que la mise en garde du client doit être adaptée à son niveau de connaissance
6034796d7f5d086779bb5438
2 décembre 2016
Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la
6034796d7f5d086779bb5439
Exposant qu'après lui avoir recommandé des produits adaptés à ses objectifs de novembre 2000 à novembre 2007, la RBS a contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
L533-11, L 533-12 du code monétaire et financier et 314-10, 314-11, 314-13, 314-14 et 314-15 du Règlement général de l'AMF, ce qui figurait déjà dans le rapport en pages 9 à 11, que la société ADVENIS
Chambre 3-3
68fb978511af6ba0065f4315
23 octobre 2025
[R] soutient, au visa des articles 1147 du Code civil et L533 ' 12 II du code monétaire et financier, que la banque était tenue à son égard d'un devoir d'information, de conseil et de mise en garde, adapté
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
de la société CAFFIL recevable : Qu'elle a dit : ' vu l'article 329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier, Attendu que, pour déclarer recevable
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les
6034823fa2d07a6fe6090d65
Elle ajoute que la notion de conseil en investissement n'a été définie par l'article D321-1 du code monétaire et financier (CMF) qu'à la suite de la transposition de la directive MIF de 2004 par l'ordonnance
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c857
15 mai 2008
L. 533-4 du Code monétaire et financier ; Considérant que l'article 8 de la décision 2000-04 du Conseil des marchés financiers, invoquée par les parties, prévoit que " la couverture initialement constituée
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
L. 533-11 du code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L. 214-9 du code monétaire et financier
634507c43d3abfadff7c79a3
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L533-16 du code monétaire et financier, un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances pour prendre ses propres décisions d'investissement et
1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da466
4 avril 2023
L533-1 du code monétaire et financier, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il ne lui a pas accordé de dommages et intérêts et condamner in solidum la société Financo, la société CA Consumer Finance
659cf1a80b6b43000800d820
8 janvier 2024
FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire
16e chambre
5fdaa75859ccbf38279416df
6 juin 2019
En effet, selon elle, seuls les produits ou contrats figurant à l'article L 321-1 du code monétaire et financier peuvent recevoir la qualification d'instruments financiers et que les contrats de prêts
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
En application de l'article L214-24 alinéa 4 du Code Monétaire et Financier, la souscription emporte acceptation du règlement qui m'a été remis et dont j'ai pris connaissance. » Ces documents entrent donc
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
; que l'article L.321-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : "Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 et comprennent
6364ba07e405357f749ea420
20 octobre 2022
L533-17 du Code monétaire et financier, en vigueur à l'époque, - que M.
Page 1 sur 2