, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

L5721-1 à L5722-8 du code général des collectivités territoriales.

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Et l'article L. 751-10 prévoit que le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751 - 9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants: 1° L'étranger

L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que

803 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si les mesures de contrainte exercées sur l'étranger

vue du transport et du traitement des ordures ménagères, du tri et du conditionnement des déchets valorisables sur l'ensemble du territoire du SYDELON : 1) toute délégation et subdélégation habilitant

en rétention en application de l'article L551-1 du même code, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, alors même qu'ils se rattachent à un exercice non clos, sous réserve de l'occultation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 MAI 2022 (4 pages)

78-2-1 du code de procédure pénale.

la demande d'asile relève de l'article L 742-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L 742-3.

L'instruction a été close le 18 octobre 2022 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lui verser cette somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.