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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20161979
26 mai 2016
La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
L622-13 du code de commerce; - les créances de la classe n°9 répondent à une communauté d'intérêts au sens de l'article L626-30 du code de commerce et leur isolement dans une classe autonome permet d'éviter
CADA:20165377
15 décembre 2016
de quatorze missions alors énumérées à l’article L6112-1 du code de la santé publique.
CADA:20171411
8 juin 2017
du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-3 du code de la santé publique.
Avis
CADA:20163366
15 septembre 2016
Pour le surplus de la demande, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs
Chambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
de 8 723,28 euros se décomposant en': *1 498,70 euros au titre de l'article L622-17 du code de commerce, *7 224,28 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie
6253cacebd3db21cbdd8c226
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
Aux termes de l'article L622-7 du code de commerce : «Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200668
4 mai 2016
, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale
7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire au sein de l'établissement public de santé.
68676d7c6cbb391a608a18b3
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68 du Code
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
Il expose que les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ont été respectées par le juge-commissaire qui a parfaitement motivé sa décision ; que celles de l'article L622-7 du code de
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302864_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
Il résulte des termes de l'article L622-12 du code de commerce que le contrat d'assurance n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203457_20220719
19 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
ORTA_2203521_20220721
21 juillet 2022
ORTA_2203548_20220722
22 juillet 2022
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