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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c043ffcdc6046d47932835
27 janvier 2026
L626-20 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431769
7 octobre 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201082
25 novembre 2021
L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de
69e36163cdc6046d47acbcc5
17 avril 2026
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité du tribunal de résoudre le plan de redressement adopté par
5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
Chambre 04
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 février 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b064
28 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa20
13 août 2012
Par ailleurs les cotisations afférentes aux avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, tels que prévus par l'article L645-1 du code de la sécurité sociale,
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
Dans le cadre des dispositions de l'Article L622-28 du Code de Commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions
62e3791cf18708e2e904b066
69acffc9cdc6046d47e7af94
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e74372cdc6046d47fedc30
10 avril 2026
Par ordonnance en date du 3 novembre 2025, Madame la Juge-Commissaire, saisie sur le fondement de l'article L626-29 alinéa 4 du code de commerce, les seuils visés par le 1 er alinéa n'étant pas atteints
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société HK SOUDURE (SARL), représentée par Messieurs [J] et [S]
Chambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
à 500 euros (articles L620-20II et R626-34 du code de commerce)'qui représentent une somme totale de 8 143,97 euros.
69614d33cdc6046d47c584d5
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
L626-5 et L626-6 du Code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018
10 novembre 2009
X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.
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