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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
S.A.S. HORSE INVESTc/S.A
69deae6fcdc6046d473f1c65
13 avril 2026
L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
[O] : Que l'article L721-3 du Code de commerce prévoit que les Tribunaux de commerce sont compétents pour « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201082
23 juin 2016
-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce, le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du même
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141
11 juillet 2018
L'article L7322-2 du code du travail dispose qu'est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de commerce de détail alimentaire
Chambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure
Juge Libertés Détention
69d42283cdc6046d4756acf7
5 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce ; Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les pièces versées au débat ; CONDAMNER Monsieur [Y] [
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
69be2dc2cdc6046d4768f736
9 juillet 2025
[V] [Y] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.
69be404ecdc6046d476a804a
21 janvier 2026
[L] [O] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.
69feec7fcdc6046d47219ded
6 mai 2026
[F] [O], [U], [X] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.
69a2e953cdc6046d47095562
8 octobre 2025
[Y] [M] relève du statut de l'entrepreneur individuel au sens de l'article L.562-22 du code de commerce.
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Procédures collectives
66aa9116b6beb667f22f8e9b
22 juillet 2024
de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [K], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ; CONSTATE son accord pour un
CHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
Ils réclament l'application du droit du travail sur le temps de travail et la rupture des relations contractuelles conformément aux dispositions de l'article L782-7 recodifié L7322-1.
1ère chambre - RLJ
68e0320e74e929a9d8fc55e4
2 octobre 2025
AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce, CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel d’[H] [P] en application de l’article
6983fb13cdc6046d47f41918
12 janvier 2026
de commerce ; CONSTATE que l’état de surendettement du patrimoine personnel de Monsieur [M] [S], en application de l’article L.711-1 du code de la consommation, est constitué ; CONSTATE son accord pour
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