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37 résultats pour « Article L723-13-1 Code rural (nouveau) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il vient d'être jugé que la MSA, tenait de la loi( l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa), sa personnalité morale, et donc son droit à agir en justice.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il vient d'être jugé que la MSA, tenait de la loi( l'article L723-1 du code rural et de la pêche maritime, dernier alinéa), sa personnalité morale, et donc son droit à agir en justice.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4d61cdc6046d47373277

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L725-7 du code rural et de la pêche maritime et L244-8-1 du code de la sécurité sociale que les cotisations réclamées pour les périodes de 2009 à 2017 sont prescrites et ne peuvent pas faire l'objet d'une

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'EARL Maestracci fait valoir que les contraintes, sur lesquelles la MSA fonde sa créance, ne satisfont pas aux exigences de forme prévues aux articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime, ont

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f68

Appel

23 février 2016

23 février 2016

-1 du code rural et de la pèche maritime ; - que Mme X... exerce une activité minimum suffisante pour être considérée comme chef d'exploitation au titre de la condition no2 de l'article L. 722-5 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d0fd747070c4af3617

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Or, par application combinée des articles L722-4, L722-1 et L722-5 du code rural et de la pêche maritime, en leur version applicable au présent litige, les conditions pour être assujetti en qualité de

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CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article L725-3-2 du code rural et de la péche maritime précise que : « L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Reponse de la Cour Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 12.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE

6035cbd3f8b03632fac38ddf

Appel

25 février 2016

25 février 2016

R.725-10 du code rural et de la pêche maritime, rappelé qu'en vertu de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, dit n'y avoir lieu à

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dd6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente Mme [H] soulève la prescription de l'action en recouvrement de la MSA à son encontre en application de l'article L 725-3 du code rural et de la

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CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

rural et de la pêche maritime ; qu'en application de l'article L725-5 du même code précité, ces pénalités devaient être remises sans restriction.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13fb422b307dc44de8ce

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

L'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 énonce au I que sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, les cotisations

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

771 -1 du Code de la Consommation, - constater que la décision de recevabilité de la Commission de surendettement en date du 2016 est conforme aux dispositions des articles 771-1 et suivants du Code

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CA

5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du 9 février 2011 pour la somme en principal de 1 324 euros outre 4,36 euros au titre des frais de notification de contraintes par application de l'Article R. 725-10 du code rural, - condamner Monsieur

Source officielle