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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6035fdf9656c90632dc3fd22
19 janvier 2016
L814 ' trois du code de commerce.
Chambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
A cet égard, l'arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en 'uvre du portail électronique prévu aux articles L814-2 et L. 814-13 du code de commerce prévoyant pour la transmission par voie électronique
Pôle 5 - Chambre 8
5fca4af6efd5034a37e0868f
24 novembre 2020
Il est sollicité la condamnation in solidum, d'une part de la Caisse de garantie au visa de l'article L814-3 du code de commerce, d'autre part de la compagnie Allianz, assureur de la Caisse de garantie
Pôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.'», et selon l'article L. 812-2 du même code «'Les contrôles des obligations de détention, de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646
4 mai 2017
330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 612-68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu M.
Rétentions
62df8562f7f152a441828833
25 juillet 2022
L'article L 824-5 du CESEDA dont fait état l'avocate de l'appelant concerne la méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7) et est passible d'un peine d'emprisonnement
6538b3dd7ffc2c8318ee005b
24 octobre 2023
Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en
ETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f39
6 juillet 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité
CTX PROTECTION SOCIALE
69d5786bcdc6046d47730774
7 avril 2026
Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 16 juin 2023 de MONSIEUR LE PREFET DU VAL DE MARNE portant obligation de quitter le territoire national sans délai
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.
6316e4f4dd8d194f138d4d86
5 septembre 2022
L'audience publique initialement fixée à 14 heures 30 a commencé à 15 heures 16.
12e chambre section 2
60322e3140a40c64f20cd5a4
29 mars 2018
La société Renault demande à la Cour de : - vu les articles L.621-9 et R.621-23 du code de commerce - vu les articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile - vu l 'article L
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
Tandis qu'en vertu de l'article R 815-3 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un avantage de vieillesse toute prestation résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, servie par un
Pôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
L.631-5 du code de commerce est contraire à la constitution, il précise aussi que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1''' prend effet à compter de la publication de la décision dans les
Chambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
Par courrier du 24 décembre 2010, la caisse notifiait au notaire une attestation de créancier relative à l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ancien du code de la sécurité sociale
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