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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
Sur la contestation de la majoration de 10% de l’indu de prime d’activité Aux termes de l’article L845-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2024, « tout
Présidente QUEMENER
DTA_2302665_20250507
7 mai 2025
Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article
Pôle 6 - Chambre 13
6032005912d6753881596807
18 mai 2018
Sur la contribution complémentaire au FNAL Considérant les dispositions de l'article L834-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige selon lesquelles les employeurs occupant
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112
CHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
depuis une durée fixée par décret ; 3° La commission mentionnée à l'article L146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f190
23 janvier 2012
Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832-2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux
65c133a6d4f3671a27f9ac10
2 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.
Contentieux civil Annexe
69e14cbccdc6046d477f1e51
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e351a6e01904ff208c
7 décembre 2020
367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
69e14c9ecdc6046d477f1bca
Aide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du
DTA_2001996_20220930
Chambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
Elle indique à cet égard que les oppositions effectuées le 14 novembre 2018 sont hors délai de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale et donc irrecevables.
Chambre 2-4
64379d2a9477fe04f5cc622e
12 avril 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
Tandis qu'en vertu de l'article R 815-3 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un avantage de vieillesse toute prestation résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, servie par un
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
DTA_2001997_20220930
DTA_2001998_20220930
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