au sein de chaque entreprise », l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 (CCNTA-PS), étendue par arrêté du 10 janvier 1964

L. 425-1 et L. 514-2 du Code de travail, ensemble l'article 1er du statut de la SNCF et les articles 3, 23 et suivants, 36 et suivants et 111 et suivants du règlement PS 2 ; Mais attendu qu'il résulte

L'Union syndicale CGT de [Localité 36] s'associe aux demande des salariés et sollicite 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article

Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 36 614 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

Monsieur X... soutient que, conformément à l'article 36 du PS 6, la S.N.C.F. avait l'obligation de consulter au préalable les délégués de commission du groupe auquel appartenait l'intéressé.

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars 2011.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

PS : tu sais que j'ai donné trois millions à ma fille et à mon gendre." ; Considérant que si ces différents mouvements de fonds ne répondent pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil

Aux termes de l'article L. 111-27 du même code : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations